Conditions générales de vente et de l'utilisation du site Des sons & Des sens

Date de mise en ligne : 30/05/2021.

 

 Le présent site marchand Des sons & Des sens est accessible en ligne librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse www.dsonsdsens.com (le « Site »).

 

Le Site a pour objet de proposer des cours de musique, des séances de musicothérapie, et l’abonnement, sans engagement, sur une base mensuelle, à des coffrets d'articles musicaux pédagogiques, des articles musicaux et d'artisans Made in France, ainsi que la vente de documents éducatifs et d'articles autour de la périnatalité/parentalité (ci-après dénommés les « Produits » de la rubrique "E-shop Muzika Rakonto" de Des sons & Des sens). 

 

Le Site est édité par la société Des sons & Des sens, micro-entreprise débutée en le 08/01/2018 par Lucile Jourdain-Cuzenard, sous le numéro 834 519 977, et ayant son siège social situé 508 Grande rue, Ouroux 69860 DEUX GROSNES (ci-après dénommé « Des sons & Des sens »).

 

 

ARTICLE 1 – OBJET – STIPULATIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site (ci-après les « CGV ») sont applicables à la vente de Produits sur Abonnement (les « Abonnements » et la vente de Produits hors Abonnement par Des sons & Des sens sur le Site aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Clients »).

 

Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux Parties lors de toute commande de Produits avec Abonnement et/ou d’achat d’un Produit hors Abonnement, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion des présentes, et à l'exclusion de tous autres documents, tels que notamment prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

Les CGV sont applicables aux Produits avec Abonnement souscrit et aux Produits hors Abonnement livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans le territoire de l’Union européenne.

 

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.


Les CGV sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique et/ou courrier postal.


En utilisant le Site et en passant commande de Produits avec Abonnement et/ou d’un Produit hors Abonnement (ci-après la « Commande »), le Client, en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. En outre, en passant Commande en vertu des présentes CGV, le Client certifie avoir la qualité de consommateur. La validation de la Commande vaut acceptation pleine et sans réserve par le Client des CGV en vigueur au jour de la Commande.

 

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion pleine et entière par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Des sons & Des sens conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-6).

 

Des sons & Des sens se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.


Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.

 

Le fait que Des sons & Des sens ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

 

ARTICLE 2 - PRODUITS

 

2.1       Conditions d’Abonnement au service d’envoi de Box

 

Le service d'envoi de box Des sons & Des sens (« Box ») consiste en l'expédition sur une base mensuelle d’un coffret d'articles musicaux pédagogiques ainsi que la vente de documents éducatifs et d'artisans Made in France à destination des enfants âgés de moins de la naissance à onze (11) ans et d'articles autour de la périnatalité/parentalité (coffrets maternité, produits à l'unité).

 

La souscription à l'Abonnement au service d'envoi de Box proposé par Des sons & Des sens s'effectue par le Site.

 

Les paiements des Abonnements sont effectués sur une base mensuelle selon les conditions de l’article 5.

 

Des sets de cartes musicales et des livrets pédagogiques sont intégrées dans chaque coffret pour informer et accompagner les parents/professionnels dans l’utilisation du matériel de chaque Box.

 

Les différentes Box correspondant aux différents âges et prix des Abonnements sont indiqués sur le Site. Les Abonnements sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment selon les conditions de l’article 6.3.

 

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un Abonnement au service d'envoi de Box, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles selon les conditions de l’article 8 des présentes.

 

2.2       Caractéristiques

 

Les Produits offerts à la vente et/ou faisant partie des Box objets des Abonnements sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

 

Les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Des sons & Des sens ne saurait être engagée. Tous les efforts sont faits pour restituer le plus fidèlement les couleurs et autres caractéristiques des Produits sur le Site. Des variations peuvent néanmoins intervenir notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un équipement informatique. Par conséquent, Des sons & Des sens ne pourra être rendue responsable d'erreurs ou d'inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des Produits présentés sur le Site.

 

2.3       Disponibilité

 

Les Produits proposés à la vente hors Abonnement ou à l’Abonnement par Des sons & Des sens sont valables tant qu’ils sont présentés sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

 

Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la Commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Client en sera informé par e-mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.

 

Dans le cas où l'indisponibilité d'un Produit est constatée après la validation de la Commande, le Client aura la possibilité d'annuler sa Commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, soit l'échange du(des) Produit(s) indisponible(s) dans le cas où cela est possible, par e-mail adressé à Des sons & Des sens.

 

Des sons & Des sens n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

2.4       Conformité

 

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, et notamment aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

 

ARTICLE 3 – PRIX

 

3.1       Prix de vente

 

Les prix des Produits et Abonnements sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément. Le montant dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

 

Les prix seront donc majorés de toute autre taxe et/ou des frais de transports, expéditions et livraison applicables au jour de la date de l’acceptation de la Commande. Tout impôt, taxes, droit ou autre Produits à payer en application de la loi française ou de celle d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client.

 

Les tarifs pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : instauration de nouvelles taxes, modification d’une taxe existante, etc…

  

Le prix de vente des Produits et des Abonnements est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande.

 

Toutes les Commandes sont payables en Euros.

 

3.2       Modification

 

Des sons & Des sens se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

 

3.3       Frais

 

Les frais supplémentaires notamment traitement de la Commande, de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la Commande, sont fixés sur le bon de commande.

 

 

ARTICLE 4 – OFFRE

 

4.1       Domaine

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

 

4.2       Durée

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits et Abonnements proposés figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

4.3       Acceptation

 

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

 

 

ARTICLE 5 – COMMANDE - ABONNEMENT

 

5.1       Conclusion du contrat de vente ou d’Abonnement

 

5.1.1    Conditions d’Abonnement Mensuel

 

La souscription à l'Abonnement mensuel abonne le Client (« l’Abonné ») au service d'envoi mensuel d'une Box jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre, le Client accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la Commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'Abonnement, le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement  en début de chaque mois, et la Box sera expédiée entre le 15ème et le 25ème jour du mois suivant.

 

A noter que pour la Commande initiale, si le Client effectue sa Commande entre le 21ème jour et le 25ème jour du mois, la première Box sera expédiée à compter du mois suivant, entre le 15ème et le 25ème jour du mois suivant. Dans le cas où la Commande est effectuée avant le 20ème jour (inclus) du mois en cours, l’expédition de la Box sera effectuée lors de ce mois, avant le 25ème jour dudit mois.

 

L'Abonné peut mettre un terme à son Abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l'article 6.3 ci-après.

 

5.1.2    Vente de Produits hors Abonnement Box et conditions

 

Concernant la vente de Produits hors Abonnement, le Client, pour passer commande, et après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits et les quantités souhaitées, doit cliquer sur le bouton « Commander » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

 

Toutes les commandes pourront 'effectuer entre le 1er et le 25ème jour du mois. Elles seront traitées à la fermeture mensuelle de la boutique en ligne (dit "e-shop Muzika Rakonto" de Des sons & Des sens), puis expédiées en début de mois suivant.

 

5.1.3 Stipulations générales

 

Le Client doit pour finaliser sa Commande s'identifier en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe.

 

La première Commande nécessite la création d’un compte selon les termes de l’article 8 présentes.

 

Avant de confirmer sa Commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

 

L'acceptation de l'offre par le Client est validée par la confirmation de la Commande, entraîne acceptation des CGV, et forme contrat entre Des sons & Des sens et le Client.

 

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par Des sons & Des sens dans les meilleurs délais.

 

5.2       Modification de la Commande

 

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation expresse et écrite de Des sons & Des sens.

 

5.3       Validation de la Commande

 

La Commande est réputée validée une fois que le paiement a été accepté et reçu par Des sons & Des sens.

 

 

ARTICLE 6 – VALIDATION DES CGV

 

6.1       Conclusion

 

Le contrat est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa Commande de Produits avec Abonnement ou de Produits hors Abonnement.

 

6.2       Archivage et preuve

 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Des sons & Des sens constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Des sons & Des sens et ses Clients.

 

6.3       Résiliation de l’Abonnement

 

Les Clients peuvent se désabonner à tout moment. Le Client peut à tout moment mettre un terme à son Abonnement mensuel sur son espace "mon compte".

 

Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début de chaque mois, la Commande est réputée conclue pour le mois concerné, le Client ne pourra exiger l'annulation de cette Commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant.

 

Le désabonnement peut également résulter de la décision de Des sons & Des sens suivant les modalités prévues à l'article 6.4.2 ci-après.

 

6.4       Résolution

 

6.4.1    La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

 

-       de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ; ou

-       de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que Des sons & Des sens ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

 

6.4.2    La Commande de vente de Produit peut être résolue par Des sons & Des sens en cas :

 

-       de refus du Client de prendre livraison ;

-       de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

 

En cas d’incident de paiement de l’Abonnement pour tout mois donné, le Client disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de paiement refusé afin de régulariser les conditions de paiement. L’Abonnement du Client sera dans ce cas suspendu et si paiement pour le trimestre en cours n’est pas réalisé dans ledit délai de trente (30) jours, Des sons & Des sens pourra procéder à la résiliation immédiate de l’Abonnement du Client sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

 

 

ARTICLE 7 - REGLEMENT DES COMMANDES

 

7.1       Exigibilité

 

Le montant dû est exigible au moment de la passation de la Commande. Les Commandes ne seront validées qu'après réception et validation du paiement. Le règlement des achats est effectué sur le Site, par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

 

7.2       Paiement sécurisé

 

Le Site fait l'objet d'un système de paiement sécurisé PAYPAL afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients.

 

Des sons & Des sens a recours aux services du prestataire de paiement PAYPAL. Les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement choisi par Des sons & Des sens sont disponibles en cliquant sur 

 

7.3       Réserve de propriété

 

Les Produits demeurent la propriété exclusive de Des sons & Des sens jusqu'au complet paiement du prix.

 

7.4       Retard de paiement

 

Toute somme non payée à l'échéance est productive, après mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

 

 

ARTICLE 8 – UTILISATION DU SITE

 

8.1       Accès au Site

 

Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes CGV, tout internaute peut librement et gratuitement accéder au Site.

 

8.2       Création d’un compte personnel

 

Le Client doit pour confirmer sa Commande se connecter à son compte personnel.

 

La première Commande nécessite la création d’un compte personnel avec un identifiant et un mot de passe.

 

Le Client devra pour la création de son compte fournir toutes les informations obligatoires requises dans le formulaire mis à sa disposition, la liste de ces informations étant définie conformément à la politique de protection des données à caractère personnel de Des sons  & Des sens, ladite liste pouvant être modifiée par Des sons & Des sens pour assurer le meilleur fonctionnement du Site. Le fait pour le Client de ne pas fournir une information obligatoire empêchera la création de son compte personnel.

 

Le Client devra notamment indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, son prénom, son adresse postale et la création d’un mot de passe.

 

Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.

 

Le Client s’engage à définir un mot de passe robuste pour l’accès à son compte et à en garantir la confidentialité. Si la confidentialité du mot de passe du Client est compromise, celui-ci s’engage à informer dans les meilleurs Des sons & Des sens afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel jusqu’à ce qu’il ait informé Des sons & Des sens du risque de compromission de la confidentialité.

 

L’accès au compte personnel du Client est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client sur le Site emporte présomption de la connexion du Client sur le Site. Le Client est ainsi seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par le Site ainsi que de toute utilisation du Site.

 

Des sons & Des sens se réserve le droit de suspendre ou de fermer unilatéralement, sans préavis ni indemnité le compte personnel d’un Client si celui-ci fournit des informations erronées, trompeuses ou frauduleuses.

 

Tout Client conserve la possibilité de supprimer son compte à tout moment selon les modalités définies par Des sons & Des sens.

 

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON

 

9.1       Définition

 

La livraison s'entend du transfert au Client ou du destinataire de la Commande de la possession du Produit.

 

9.2       Délai de livraison

 

Concernant les Produits hors Abonnement, Des sons & Des sens s’engage soit à les rendre téléchargeable en PDF directement sur le Site sans qu’il soit besoin de procéder à une livraison matérielle et physique des Produits, soit à les expédier sous forme physique en début de mois suivant une fois toutes les commandes traitées . Les conditions seront notifiées dans l'espace de commande.

 

Concernant les Produits avec Abonnement, les Box sont expédiées entre le 15ème et le 25ème jour du mois au plus tard.

 

9.3       Retard de livraison

 

Lorsque le Produit commandé ou la Box n'est pas livré(e) à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès Des sons & Des sens à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

9.4       Lieu de livraison des Produits avec Abonnement ou hors abonnement

 

Les Produits sont livrés, au choix du Client lors de la Commande, au point relais le plus proche de l’adresse de livraison indiquée par le Client via MONDIAL RELAY ou directement à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande en colissimo ou voie postale.

Les clients les plus proches de l'Espace musical Des sons & Des sens ont également la possibilité de venir retirer leurs colis à Des sons & Des sens, une fois la notification de retrait par mail reçue.

 

9.5       Modalités de livraison des Produits avec Abonnement ou hors abonnement

 

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client ou, à défaut, par l'envoi par Des sons & Des sens d'un avis de mise à disposition au Client.

 

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retrait du Produit commandé.

 

En l'absence de retrait dans le délai indiqué, Des sons & Des sens peut, après une mise en demeure au Client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la Commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

 

Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir Des sons & Des sens.

 

9.6       Conformité des Produits

 

Si le Produit n'est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation à Des sons & Des sens en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

9.7       Indisponibilité des Produits

 

En cas d'indisponibilité des Produits à la livraison, Des sons & Des sens peut proposer, selon les conditions des présentes, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

9.8       Défaut de livraison

 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

9.9       Livraison et transfert du risque

 

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

 

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par Des sons & Des sens, voyage aux risques et périls de Des sons & Des sens.

 

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

 

9.10     Transfert de propriété

 

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, et sous réserve des termes de l’article 7.3 des présentes, la propriété du Produit est transférée au Client.

 

 

ARTICLE 10 - GARANTIES LÉGALES

 

Il est entendu que tous les Produits vendus par Des sons & Des sens bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

10.1     Garantie légale de conformité

 

Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

 

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, le Client doit s’adresser directement à Little Montessori :

-       Dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

-       est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

 

10.2     Garantie contre les vices cachés

 

Le Code civil français prévoit la garantie des vices contre les vices cachés dans les termes suivants :

 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

10.3     Exclusion de garanties

 

Sont notamment exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés et/ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

 

10.4     Conséquence de la mise en œuvre des garanties légales

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, et dans l'hypothèse d'une restitution du Produit non conforme/défectueux fondée, Des sons & Des sens s'engage en accord avec le Client, après évaluation du vice, à : 

 

-       Remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ; et, en cas d’indisponibilité de stock,

-       Rembourser la totalité du prix, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné si toutefois le remplacement s’avérait impossible ;

-       Rembourser une partie du prix du Produit dans le cas où Le Client décide de conserver le Produit.

 

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

 

11.1     Capacité

 

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Des sons & Des sens ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients.

 

11.2     Conformité des Produits

 

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Des sons & Des sens ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

 

11.3     Information et description des Produits

 

Des sons & Des sens s'engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

 

11.4     Limitation de responsabilité

 

Des sons & Des sens ne pourra pas être tenue responsable :

 

-       des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;

-       de l'impossibilité du Client d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

 

Des sons & Des sens ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

 

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu'il commande.

 

Des sons & Des sens ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits avec Abonnement ou hors abonnement non conformes à leur destination et contraires aux règles d’utilisation précisées dans le guide d’utilisation et les consignes de sécurité.

 

La responsabilité de Des sons & Des sens ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

Sans limiter la portée des autres stipulations des CGV, la responsabilité de Des sons & Des sens ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

 

11.5     Exploitation du Site 

 

Des sons & Des sens se réserve le droit de suspendre l'exploitation du Site.

 

11.6     Défaut de sécurité du Produit – Exclusion de responsabilité de Des sons & Des sens

 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant ou fournisseur identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.

 

Il est entendu qu'il s'agit de  Produits éducatifs musicaux, d'articles de musique, de périnatalité/parentalité et doivent pour les premiers être utilisés uniquement sous la surveillance d’un adulte formé. Les Produits avec Abonnement et Box peuvent en outre contenir des emballages en plastique qui doivent être retirés et tenus à l’écart des enfants.

 

La responsabilité de Des sons & Des sens ne saurait en aucun cas être engagée pour toute mauvaise utilisation ou utilisation non-conforme aux règles de sécurité et d’utilisation des Produits vendus et/ou fournis au titre des Abonnements aux Box.

 

 

ARTICLE 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE

 

La résolution de la Commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

 

ARTICLE 13 – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

 

13.1     Conditions et délai d'exercice du droit de rétractation légal

 

Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18, L.121-21 et suivants du Code de la consommation, Le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client ou par tout tiers désigné par lui. Il est entendu concernant les Abonnements que le droit de rétractation est exercé à compter de la réception des Produits de la première Box commandée. Il est toutefois rappelé que le Client peut résilier son Abonnement à tout moment selon les conditions de l’article 6.3 de présentes.

 

13.2     Produits exclus du droit de rétractation légal

 

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant notamment sur la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et sur la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

 

13.3     Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal

 

Si les Produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

 

13.4     Frais

 

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la Commande (auquel cas ces frais de retour seront à la charge de Des sons & Des sens). En cas de retour de Box, l’ensemble des Produits avec Abonnement composant la Box devront être retournés.

 

13.5       Modalités d'exercice du droit de rétractation

 

Le Client doit informer Des sons & Des sens de sa volonté de se rétracter dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception du ou des Produits, en notifiant Des sons & Des sens de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email.

 

Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes CGV et l’envoyer :

-       Par courrier à l’adresse suivante : 508 Grande rue, Ouroux  69860 DEUX GROSNES, France, ou,

-       par email à l’adresse suivante : dsonsdsens@gmail.com

 

Le Client devra renvoyer les Produits concernés par voie postale dans les quatorze (14) jours qui suivent sa notification de rétractation.

 

Si la rétractation intervient avant réception de la Commande par le Client et si toutefois la Commande est en cours d’acheminement, le Client est informé qu’il peut être techniquement difficile possible pour Des sons & Des sens de bloquer l’expédition des Produits dès lors que la Commande a été validée et réglée. La Commande sera alors acheminée au Client qui s’engage, à refuser le colis ou à renvoyer les Produits concernés selon les délais indiqués ci-avant.

 

13.6     Dispositions générales applicables au retour de Produits

 

Les Produits doivent être retournés à Des sons & Des sens dans un état permettant une nouvelle commercialisation (Produits scellés, non-utilisés, et en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine ou, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour, accessoires, notice le cas échéant…).

 

Les retours de Produits renvoyés au-delà des délais définis ci-avant pourront être refusés. Les Produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le bon de retour communiqué par Des sons & Des sens (le « Bon de Retour »), transmis avec les Produits livrés signé par le Client, soit sur le formulaire de rétractation ou sur tout autre document exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter. L'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par Des sons & Des sens dans les meilleurs délais.

 

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Produits.

 

13.7     Retour par colis ou courrier

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation légal en retournant un Produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes : 

-       Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) Produit(s) concerné(s).

-       Envoyer le colis ou le courrier en Lettre Suivie ou Recommandée avec Avis de Réception à l'adresse suivante :

 

        508 Grande rue, Ouroux 69860 DEUX GROSNES, France

 

Des sons & Des sens n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

 

Si le Client n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu'il a effectivement assuré le dépôt du Produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un Produit est à la charge du Client.

 

13.8     Modèle de formulaire de rétractation

 

Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en bas du document.

 

 

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque « Muzika Rakonto par Des sons & Des sens » et tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, les dessins, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaires fournis par Des sons & Des sens sont sa propriété et ne peuvent être utilisés qu’avec son consentement préalable et écrit, et en tout état de cause, sous réserve des lois applicables.

 

Les Présentes Conditions Générales de Vente ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits de propriété intellectuelle de Des sons & Des sens.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter et/ou modifier, de quelque façon que ce soit, les signes distinctifs de Des sons & Des sens, notamment sa marque, nom commercial ou logo (ci-après dénommés « les Signes Distinctifs ») sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Des sons & Des sens.

Lorsque ce dernier autorise le Client à utiliser les Signes Distinctifs, Des sons & Des sens reste propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle et le Client s’engage à le faire dans le respect du droit moral et dans la stricte limite du projet pour lequel cette autorisation a été accordée et sans créer l’apparence d’une quelconque appartenance à la Société Des sons & Des sens ou de toute autre société.

Si une action est intentée par un tiers contre le Client pour contrefaçon des Signes Distinctifs ayant fait l’objet de cette autorisation d’utilisation, le Client doit en informer sans délai Des sons & Des sens.  

Les éléments reproduits sur le présent Site, et notamment photographies, de visuels, de textes, de dessins et d'images, qui sont la propriété exclusive de Des sons & Des sens, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction et toute diffusion de ces Signes distinctifs, et autres éléments évoqués dans la présente clause, sans autorisation écrite préalable de Des sons & Des sens, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 15 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les informations en rapport avec la Commande, dont certaines données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données, selon les termes et conditions énoncées dans la politique de protection des données à caractère personnel de Des sons & Des sens, et en conformité avec les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

 

Il est expressément stipulé que cette politique de protection des données à caractère personnel fait partie intégrante des présentes CGV.

 

 

ARTICLE 16 – MEDIATION

 

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à Des sons & Des sens.

 

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

17.1     Droit applicable

 

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Des sons & Des sens et le Client sont soumises à la loi française.

 

17.2     Différends

 

En cas de litige relatif à l’existence, à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du ou des Produit(s).

 

| MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION |

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l'attention de Des sons & Des sens, 508 Grande rue, Ouroux 69860 DEUX GROSNES, France,

 

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) : ____________

 

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

 

Date :____________

 

(*) Rayez la mention inutile.